Chargé des affaires juridiques F/H
Descriptif de l'employeur
La direction des Affaires juridiques et institutionnelles contribue à la sécurisation juridique des décisions et actes de l’université. À ce titre, elle est associée aux questions et réflexions relatives à la faisabilité des grands projets initiés par l’université.
Descriptif du poste
Sous l'autorité de la direction du service, le chargé des affaires juridiques et institutionnelles a pour principales missions le conseil juridique pour la sécurisation des actes et décisions de l'établissement, la gestion du contentieux et du pré-contentieux, l'expertise des conventions, la collaboration à la vie institutionnelle de l'établissement (rédaction d'arrêtés, de procédures …), la veille juridique etc.
■ Gestion du contentieux :
• Instruction des litiges ayant trait au droit administratif ou privé ;
• Rédaction des requêtes ;
• Rédaction des mémoires en défense sur les recours introduits contre l'université principalement devant la juridiction administrative ;
• Interface avec les services de l'université et/ou les organismes extérieurs (les cabinets d'avocats, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche …) ;
• Suivi des procédures et exécution des décisions de justice ;
■ Gestion du pré-contentieux :
• Traitement de recours gracieux, des demandes indemnitaires... ;
• Rédaction de notes relatives aux bonnes pratiques pour éviter les contentieux, à destination des services ;
• Instruction des demandes de protection fonctionnelle etc. ;
■ Secrétariat des sections disciplinaires du conseil académique compétentes à l'égard des usagers et des enseignants et enseignants-chercheurs ;
■ Vie institutionnelle :
• Rédaction d'actes juridiques réglementaires (statuts, règlement intérieur, arrêtés, etc.), de décisions individuelles, consultations juridiques, avis, conventions etc ;
• Pilotage et suivi des activités de certaines commissions p. ex la commission des statuts ou du comité électoral consultatif ;
• Organisation des élections universitaires et professionnelles.
■ Conseil juridique à destination de la présidence, du DGS, des services centraux et communs, des composantes afin d'assurer la sécurité juridique des décisions et actions de l'établissement :
- Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires ;
- Veiller à l'interprétation et à l'application de ces textes.
■ Veille et information juridique et documentaire ;
Profil recherché
COMPÉTENCES REQUISES
Savoir-être :
- Rigueur, esprit de synthèse, bonnes capacité de rédaction et de communication,
- Qualités relationnelles et goût pour le travail en équipe,
- Réactivité, adaptation aux contraintes, capacité à anticiper et à fixer des priorités,
- Diplomatie, confidentialité,
- Disponibilité (horaires flexibles en fonction des contraintes de service),
- Autonomie et fiabilité
Savoir-Faire :
- Connaissances juridiques générales et connaissance approfondie en droit public et privé (spécialité en droit administratif et/ou contentieux administratif approfondi, droit des contrats, éventuellement droit de la propriété intellectuelle et/ou européen et/ou international). Master 2 miniumum requis ;
- Rigueur et maîtrise de l'analyse et de la rédaction juridique ;
- Utilisation de bases de données juridiques ;
- Savoir communiquer et rendre compte ;
- Tenir compte des besoins et contraintes ;
- Élaborer des fiches de procédures ;
- Utiliser les outils bureautiques ;
- Exploiter les sources de données juridiques